J.O. Numéro 67 du 20 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04356

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100055S



Par décision no 2001-107 en date du 26 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4858-95 du 3 mai 1995 concernant l'exploitation par la SARL Média Franche-Comté de la liaison en deux bonds Montfaucon vers Vyt-lès-Belvoir et de Vyt-lès-Belvoir vers Vesoul pour le transport du programme Radio Mandarine (Chérie FM) sur les fréquences 8 495,25 MHz et 8 481,25 MHz est abrogée.